La Loi ÉLAN a été promulguée en mars 2019. Elle a pour objectif de dynamiser la production de logements et de moderniser le secteur de la construction afin de diminuer l’
impact énergétique des bâtiments. La Loi Élan est composée de quatre décrets : le Décret tertiaire, le Décret urbanisme, le Décret habitat et le Décret construction. Mais dans le secteur du bâtiment tertiaire, la loi Élan présente un impact qu’il convient d’élucider.
Quelques notions sur le décret tertiaire et la loi ÉLAN
Le Décret tertiaire vise à simplifier les procédures administratives et à réduire les coûts liés aux travaux d'aménagement des bâtiments. Il comprend des mesures telles que la suppression des autorisations administratives pour les travaux de transformation et de modernisation. Mais aussi la simplification de l'obtention d'autorisations d'urbanisme, la généralisation de la procédure d'accord préalable pour les travaux affectant les façades extérieures des bâtiments et l'accélération du processus de délivrance des permis de construire. Depuis l'adoption de la
loi elan et le décret tertiaire, les professionnels de l'immobilier se sont vus imposer une série de règles visant à renforcer la qualité et la sécurité des immeubles locatifs. La loi ÉLAN, qui signifie Évolution sur le Logement, l’Aménagement et le Numérique, a été adoptée par le Parlement français en novembre 2018 et est entrée en vigueur le 1er mars 2019. Elle a pour objet d’assouplir l'accès à l’habitation et la mobilité résidentielle des ménages.
La finalité de l’adoption de la loi ÉLAN
Le décret tertiaire fait partie intégrante de la loi ÉLAN et vise à encadrer les conditions de sécurité et de qualité des immeubles tertiaires. Il fixe notamment des normes strictes en matière de
consommations énergétiques, de sécurité incendie et de qualité acoustique. Ces nouvelles normes s’appliquent à l’ensemble des bâtiments tertiaires existants et nouvellement construits, qu’ils soient destinés à la location ou à la vente. Les règles mises en place par le décret tertiaire visent à assurer aux locataires et aux acheteurs une qualité de logement optimale et un environnement intérieur sain. Afin de faciliter la mise en conformité des bâtiments, le décret tertiaire prévoit des modalités de finance pour les propriétaires. Ceux-ci peuvent ainsi bénéficier de prêts à taux avantageux ou de subventions. Et cela, pour couvrir les coûts liés à la mise aux normes réglementaires pour les propriétaires, de respecter ces nouvelles normes et de réaliser des travaux d’amélioration énergétique, acoustique et de sécurité incendie. Les propriétaires qui ne respectent pas ces règles risquent des sanctions allant jusqu'à la perte de leur droit de louer leur bien immobilier.
Le type de bâtiment concerné par la loi ÉLAN
Le bâtiment tertiaire auquel s’applique la loi ÉLAN est celui qui respecte le cahier des charges. En outre, le propriétaire ou locataire doit s’assurer que l’équipement qu’il aura à installer est bien adapté à un usage tertiaire. En effet, il n’est pas convenable de créer un restaurant dans un bâtiment qui n’est pas destiné à une telle activité. Il existe plusieurs types de bâtiments tertiaires. Ces derniers peuvent être des bureaux, des salles de conférences, des magasins, des entrepôts, des salles d'exposition ou encore des locaux commerciaux. Les bâtiments tertiaires peuvent également être des immeubles résidentiels, des locaux à usages mixtes ou encore des bâtiments médicaux tels que des cliniques et des cabinets médicaux. Les bâtiments tertiaires sont très variés et peuvent être utilisés à des fins commerciales ou privées. Ainsi, il est important de bien les choisir afin de se conformer au décret relatif aux
performances énergétiques des bâtiments énoncé par la loi ÉLAN. Pour cela, vous devez prendre en compte les spécificités de chaque type de bâtiment et s’assurer qu’il est adapté à votre projet. De plus, il est important de vérifier que le bâtiment est en bon état et que les réglementations applicables sont respectées. Par ailleurs, il faut tenir compte de la localisation du bâtiment et s’assurer qu’il est bien desservi par les transports en commun. Enfin, avant de procéder à l’acquisition d'un bâtiment tertiaire, vous devez vous informer sur les différents tarifs et les conditions proposées par les différents propriétaires.
Le bâtiment tertiaire à usage mixte et de service
Le décret tertiaire permet de créer des bâtiments tertiaires à usage mixte. De ce fait, il est possible de créer des espaces de travail, des espaces d’habitation et des espaces de loisirs. Cela permet de réduire les coûts de construction, de permettre une amélioration de l’habitat et de faciliter la gestion des bâtiments. Par ailleurs, ces
bâtiments tertiaires à usages mixtes permettent de favoriser le développement économique et social local. Ils facilitent le développement des services publics, des boutiques et des activités commerciales. Quant au bâtiment tertiaire de services, vous devez tenir compte de certaines spécificités. Avant tout, vous devez avoir un volume d’espace suffisant, pas uniquement en inoccupé, mais aussi en occupé. Cela vous permettra de vous préparer à un certain nombre de visiteurs. En outre, vous devez pouvoir répondre à des normes de sécurité. Entre autres, il est important que vous puissiez faire face à un nombre important de visiteurs en cas d’incendie.
